Protection des données à caractère personnel

1. Droit à l'information :

Conformément à l 'article 32 de la loi, vous avez le droit d'être informé(e) de manière claire, transparente et compréhensible sur la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données personnelles. Avant toute collecte de vos données à caractère personnel, le responsable du traitement ou son représentant doit vous fournir expressément et de manière non équivoque les informations suivantes :

• L'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
• Les finalités du traitement ;
• Toutes les informations supplémentaires utiles, notamment le destinataire des données, l'obligation de répondre et ses conséquences, ainsi que vos droits et le transfert éventuel de vos données à l'étranger.

Si vos données à caractère personnel n'ont pas été collectées directement auprès de vous, le responsable du traitement ou son représentant doit vous fournir les informations susmentionnées avant l'enregistrement ou la communication de vos données à un tiers, sauf si vous en avez déjà connaissance.

Dans le cas où vos données à caractère personnel sont collectées sur des réseaux ouverts, vous devez être informé(e), à moins que vous ne sachiez déjà que vos données peuvent circuler sur ces réseaux sans garanties de sécurité et être lues et utilisées par des tiers non autorisés. L'article 33 de la présente loi précise que l'obligation d'information prévue à l'article 32 ne s'applique pas dans les situations suivantes : Lorsque l'information de la personne concernée est impossible, notamment dans le cas de traitement de données à des fins statistiques, historiques ou scientifiques. Dans ce cas, le responsable du traitement doit informer l'autorité nationale de l'impossibilité d'informer la personne concernée et lui présenter le motif de cette impossibilité. Si le traitement est prévu par la loi. Si le traitement est effectué à des fins exclusivement journalistiques, artistiques ou littéraires.

2. Droit d'accès :

Conformément à l'article 34 de la loi, vous avez le droit d'accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet. Ainsi, vous pouvez demander au responsable du traitement : La confirmation que les données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ; La communication, sous une forme intelligible, de vos données qui font l'objet de traitement, ainsi que toute information disponible sur l'origine de ces données.

Veuillez nous contacter en utilisant l’adresse E-mail data-protection@performa.dz pour exercer votre droit d'accès. Le responsable du traitement se réserve le droit de demander des délais de réponse à l'autorité compétente pour les demandes d'accès légitimes et peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment en raison de leur nombre et de leur caractère répétitif. La charge de la preuve du caractère manifestement abusif de la demande incombe au responsable du traitement.

3. Droit de rectification :

Si vous constatez que les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexacte ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur rectification ou mise à jour. Conformément à l'article 35 de la loi, vous avez le droit d'obtenir, gratuitement, du responsable du traitement : L'actualisation, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n'est pas conforme à la présente loi, notamment en raison de leur caractère incomplet ou inexact, ou dont le traitement est interdit par la loi. Le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications nécessaires sans frais pour le demandeur, dans un délai de dix (10) jours à compter de votre demande.

En cas de refus ou de non-réponse dans le délai mentionné, vous pouvez introduire une demande de rectification auprès de l'autorité nationale compétente. Celle-ci chargera l'un de ses membres d'effectuer toutes les investigations nécessaires et de procéder aux rectifications requises dans les meilleurs délais. Vous serez informé(e) des suites réservées à votre demande. La notification aux tiers auxquels les données personnelles ont été communiquées de toute actualisation, rectification, effacement ou verrouillage des données à caractère personnel effectué conformément au point (a) ci-dessus, sauf si cela s'avère impossible. Il est important de souligner que les héritiers de la personne concernée peuvent également exercer ce droit de rectification, le cas échéant.

4. Droit d'opposition :

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles pour des raisons liées à votre situation particulière. Dans ce cas, nous cesserons de traiter vos données, à moins que des motifs légitimes ne prévalent ou que leur traitement ne soit nécessaire pour l'exercice ou la défense de droits en justice. Conformément à l'article 36 de la loi, vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection, notamment commerciales, par le responsable du traitement actuel ou par tout responsable d'un traitement ultérieur.

Il est important de noter que les dispositions de l'alinéa 1 de cet article ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été exclue par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.